C-26, r. 201 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes qui lui ont été adressées et qu’il juge non conformes au Code des professions (chapitre C-26) ou au présent règlement ou qui proviennent de personnes qui n’étaient pas membres de l’Ordre le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Si plusieurs enveloppes du même électeur lui parviennent, pour une élection à un même poste, le secrétaire n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.

Décision 2003-12-12, a. 28.